Conditions d'utilisation
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur (désigné ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteur non-professionnels désirant acquérir les produits passées sur ou avec le site www.boucault-lombard.fr (désigné ci-après « le Site »), édité par la société SARL Ets BOUCAULT dont le siège social est situé 1755 route de Montélimar, quartier Ranchy, 26400 DIVAJEU-France, immatriculé sous le numéro 311 702 682 au R.C.S de Romans, et ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR25 311 702 682, représentée par son directeur général Mr LOMBARD Jean-Michel.
Le site propose au client consommateur (désigné ci-après « le Client ») la vente à distance de produits de jardinerie et animalerie (désignés ci-après « les Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécification, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.boucault-lombard.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat du produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de commande.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le site www.boucault-lombard.fr et prévaudront sur tout autre document.
SARL Ets BOUCAULT se réserve la, possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, c’est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement.
En ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 2- LE PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, hors période de validité.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de transport/livraison/expédition, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculées préalablement à la passation de la commande et avant validation définitive de celle-ci.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris frais de transport/livraison/expédition.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les Produits demeurent la propriété de Ets BOUCAULT jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client (voir section 6.9 Livraison et transfert du risque).
ARTICLE 3 -COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il souhaite commander sur le Site.
Les offres de Produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour passer commande, le Client suit les étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection de 1 ou plusieurs article(s), l’identification du Client, choix des modalités et conditions de livraison, modalité de paiement et validation finale de la commande après déclaration de la prise de connaissance des présentes CGV avant la passation de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après déroulement de ces actions et paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison, numéro de téléphone et mail recommandés pour une bonne livraison de votre commande) engagent celui-ci. La responsabilité de la société ne serait en aucune manière engagée si les informations communiquées empêchaient ou retardaient la livraison de la commande.
En application de l’article 1127-2 du code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande sous forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra le cas échant modifier son panier ou son adresse de livraison avant confirmation définitive de la commande.
En acceptant ces conditions et en validant la commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 4- DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant que visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, si le Client ne souhaite pas ou qu’il n’y a pas possibilité de produit de remplacement, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 5-PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Le paiement s’effectue au jour de la commande par carte bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé PAYPLUG BANQUE POPULAIRE intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site www.boucault-lombard.fr.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaires concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après leur encaissement effectif par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en intégralité dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6- LIVRAISON
6.1 Définition
La livraison est définie par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
6.2 Modes de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les modalités de livraison sont laissées au choix du client lors de la validation de sa commande sur le Site www.boucault-lombard.fr.
Cette livraison peut être effectuée par :
-La Poste pour les colis de moins de 0 à 25 kg (colissimo avec ou sans signature et livraison en point relais)
-DB Schenker pour les colis de 0 à 25 kg
Au-delà de 25 kg, le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire dédié sur le Site afin que lui soit proposé une solution adaptée à son besoin.
Le tarif correspondant s’affiche au moment du choix du mode de livraison par le client et devra être réglé par le client au moment de la validation.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans les délais précisés lors du choix du mode de livraison.
6.3 Délais de livraison
La préparation des commandes se fait suivant leur ordre d’arrivée. Notre activité étant saisonnière et nos produits périssables, le délai de préparation de commande peut aller jusqu’à 10 jours.
Aucune expédition n’est réalisée du 15 Décembre au 15 Janvier.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jour ouvré après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 à 4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées, dans un délai de 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat, si celles-ci ont été encaissées par le Vendeur.
6.6 Modalité de livraison
Les livraisons se font uniquement en France métropolitaine.
Afin de garantir la qualité des Produits, Ets Boucault-Lombard se réserve le droit d’interrompre les livraisons de bulbes et tubercules en cas de conditions climatiques défavorables (notamment grand froid).
Il est du ressort du client de s’assurer de la faisabilité de la livraison. Le lieu doit être compatible avec la réception du produit : escalier, largeur des accès, … Le client se doit de signaler toute particularité d’accès lors de la commande. Si le transporteur qui assure la livraison demande un rendez-vous au client, celui-ci devra s’assurer de sa disponibilité avant d’accepter.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt dû à un manque d’indications lors de la commande.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du/des produit(s), et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d’en avertir le Vendeur.
6.7 Conformité des produits
Si le Client estime que le produit n’est pas conforme à la commande (voir Article 9.1 Conformité des produits), il doit en informer le Vendeur sans délais, en vue de trouver une solution de remplacement ou remboursement du Produit (voir Article 8 réclamation/litige/retour).
6.8 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
6.9 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférées au Client dès lors que celui-ci, ou un tiers qu’il aura désigné, prend physiquement possession du bien.
6.10 Transfert de propriété
A compter de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 7- RETRACTATION
7.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L.222-7 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calend aires à compter de la validation des conditions générales, et donc du jour de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts à l’exception des frais de retours qui restent à sa charge.
Pour être valide, le droit de rétraction doit s’exercer par mail à l’adresse : administration@boucault-lombard.fr, ou par voie postale à l’adresse : SARL Ets Boucault, 1755 route de Montélimar, Quartier Ranchy, 26400 DIVAJEU et comporter une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté du client de se rétracter, et ce, avant l’expiration du délai de 14 jours.
7.2 Exceptions :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, sont exempts de ce délai de rétractation les « fournitures de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », tels que les bulbes potagers (ail, oignon et échalote) et pomme de terre de semences.
7.3 Modalités de retour
Le client disposera d’un délai de 14 jours après réception de son avis de rétractation pour procéder au renvoi des articles à ses frais. Le remboursement ne se fera qu’après réception du retour de la marchandise à l’adresse susmentionnée en article 7.1.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale.
Toutefois, conformément à l’article L.221-27 du code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client doit manipuler et inspecter l’article avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation.
ARTICLE 8- RECLAMATION/LITIGE/RETOUR
Toute réclamation devra, sous peine d’irrecevabilité, être signalée par lettre recommandée à l’adresse : SARL Ets Boucault, 1755 route de Montélimar, Quartier Ranchy, 26400 DIVAJEU, postée dans les 5 jours de la réception des produits.
Aucun Produit ne pourra être retourné sans accord préalable du Vendeur.
Toute réclamation concernant les bulbes potagers et plants de pomme de terre devra comporter la variété, le n° de lot et la date de fermeture. Pour les céréales et alimentation basse-cour, devront être mentionnées le nom du produit, la quantité et le Gencod.
Sans ces éléments, votre demande ne pourrait être traitée.
En cas d’accord de retour, ce dernier devra être effectué à l’adresse : SARL Ets Boucault, 1755 Route de Montélimar, Quartier Ranchy, 26400 DIVAJEU.
Les Produits retournés devront être en parfait état, sous emballage d’origine strictement conforme, accompagné de la photocopie de la facture d’origine.
Les conditions et frais de retours sont de la seule responsabilité du Client.
Le fait pour le Vendeur de donner un accord de retour ne présume en rien de l’établissement partiel ou total d’un avoir. La validation complète du retour et son règlement ne seront établis qu’après contrôle qualitatif et quantitatif des produits.
Le client est également informé qu’il peut, le cas échéant, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9- RESPONSABILITE DU VENDEUR
9.1 Conformité des produits
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
En vertus de l’article L217-5 du code de la consommation, le bien est dit conforme au contrat « s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur…
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur »
9.2 Limite de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’utilisation ou de conservation
- Les photographies ou graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes.
ARTICLE 10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site est interdite au sens de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, illustrations, images, photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
ARTICLE 11-DONNEES PERSONNELLES
11.1 Collecte des données
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site lors de la commande sont les suivantes :
Nom, Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse mail.
11.2 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du client.
11.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client donne son accord, les données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins de démarchage ou de ciblage publicitaire ou marketing.
11.4 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera, tel que lui demande l’obligation légale, les données pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la responsabilité civile applicable.
11.5 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé au Client/Consommateur qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut en aucun cas garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
11.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.boucault-lombard.fr disposent des droits suivants :
- Mise à jour des données les concernant
- Demande de la suppression de leur compte en écrivant à l’adresse administration@boucault-lombard.fr
- Exercice du droit d’accès pour connaissance des données personnelles les concernant en écrivant à la même adresse
- Demande de la suppression des données personnelles les concernant, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à la même adresse
12- DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
13- INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées ci-dessous :
- Les caractéristiques essentielles des biens, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné
- Les prix des services et des frais annexes, tel que la livraison
- Le délai d’exécution du contrat
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, électroniques et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales, contractuelles et à leur modalité de mise en œuvre
- Les fonctionnalités du contenu numérique
- La possibilité de recours en cas de litige
- Les informations relatives au droit de rétractation, son existence, son délai, ses modalités d’exercice
- Les informations relatives au droit de traitement des données personnelles
- Les moyens de paiement acceptés
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site www.boucault-lombard.fr emporte adhésion et acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés.